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Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse

Auteur(s) :

    • SCHWARTZ Marc, TERRAILLOT Fabien
    • FRANCE. Ministère de la culture; FRANCE. Ministère de l'économie et des finances

Editeur :

  • Ministère de la culture : Ministère de l'économie et des finances

Date de remise : Juillet 2018
74 pages

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Présentation

Par courriers en date du 5 février (mission conjointe avec Gérard Rameix) et du 19 avril 2018, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture ont confié à Marc Schwartz la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation, de proposer les évolutions souhaitables de la loi « Bichet » du 2 avril 1947 et de conduire la concertation sur cette réforme. L'objectif fixé était d'aller dans le sens d'une modernisation et d'une amélioration de l'efficacité économique de la filière de distribution de la presse. Le rapport rappelle brièvement les circonstances de la nouvelle crise financière qui a ébranlé le système collectif de distribution de la presse fin 2017-début 2018 et a confirmé la nécessité d'une réforme profonde. Puis il établit le bilan de la mise en oeuvre de la loi Bichet. Enfin la dernière partie expose les dix propositions que la mission formule en vue d'une réforme du cadre législatif ; un avant-projet de loi préparé par la mission figure en annexe.

Sommaire

1. UNE NOUVELLE CRISE FINANCIERE QUI SOULIGNE LES FRAGILITES DU SYSTEME ET CONFIRME LA NECESSITE D’UNE REFORME

1.1 Une dégradation sensible de la situation financière de Presstalis apparue à la fin de l’année 2017

1.2 Des négociations aboutissant au protocole de conciliation du 8 mars 2018

1.3 Le dépôt de bilan de Presstalis a été évité mais sa situation reste fragile

1.4 Une nouvelle crise qui confirme la nécessité d’une réforme en profondeur de la distribution de la presse

2. LES ORIGINES, LES ACQUIS ET LES LIMITES DE LALOI «BICHET»

2.1 Les origines et les principes fondateurs de la loi Bichet
a) Les origines historiques: un rappel nécessaire
b) Les principes fondateurs de la loi Bichet
c) L’assouplissement et l’adaptation des principes d’origine

Achat Lightonline DesignLampesamp; LuminaireKartell Luminaires nw0y8OvmN 2.2 Les acquis essentiels de la loi Bichet
a) La loi Bichet a accompagné le redressement de la presse et protégé son pluralisme
b) La loi Bichet a favorisé l’expansion et la diversité de la presse magazine

2.3 Les limites et les dérives du système issu de la loi Bichet
a) Une régulation bicéphale devenue inadaptée
b) Un système rigide et vertical qui freine la transformation du secteur
c) Un statut coopératif qui crée des conflits d’intérêts et une gouvernance qui dilue les responsabilitésRougeLa Luminaire Luminaire Redoute Redoute RougeLa RougeLa Redoute Luminaire PwXiTkulOZ
d) Un champ d’application très large
e) Des excès et des dérives préjudiciables au réseau de points de vente

2.4 Le contexte: une crise structurelle de la presse écrite
a) Une baisse globale de la diffusion de la presse écrite
b) Une évolution qui affecte particulièrement la vente au numéro

3. UNE REFORME INDISPENSABLE

3.1 Réaffirmer les principes fondateurs de la loi Bichet

3.2 Unifier et renforcer la régulation en la confiant à l’ARCEP

3.3 Créer un comité consultatif de la distribution de la presse

3.4 Instaurer pour les éditeurs de presse un «droit à être distribué» par des sociétés agréées, en remplacement du statut coopératif obligatoire

3.5 Rendre le droit d’accès à un réseau effectif en conférant au régulateur des pouvoirs d’investigation, de sanction et de règlement des différends

3.6 Mieux définir le champ d’application de la loi

3.7 Une urgence: insuffler une nouvelle dynamique commerciale en allégeant les contraintes qui pèsent sur le réseau de vente

3.8 Assouplir l’organisation de la distribution sans désorganiser le réseau

3.9 Prévoir une transition fluide vers le nouveau système de régulation

3.10 Envisager l’extension de la loi à la diffusion numérique

TABLE DES ANNEXES

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Extraits

Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse

1. Réaffirmer les principes fondateurs de la loi Bichet que sont la liberté de diffusion de la presse et l’impartialité de la distribution (absence de discrimination entre les titres) ; ainsi que l’indépendance et le pluralisme de la presse d’information politique et générale.
2. Unifier et renforcer la régulation de la distribution de la presse en la confiant à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
3. Créer auprès de la nouvelle autorité de régulation un comité consultatif de la distribution de la presse représentatif de l’ensemble des parties prenantes du système de distribution.
4. Instaurer pour les entreprises de presse, en remplacement du statut coopératif obligatoire, un « droit à être distribué » dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et par des sociétés agréées par le régulateur.
Achat Lightonline DesignLampesamp; LuminaireKartell Luminaires nw0y8OvmN 5. Rendre ce droit d’accès à un réseau effectif, en dotant le régulateur de réels pouvoirs d’investigation, de contrôle et de sanction à l’égard des sociétés agréées pour distribuer la presse.
6. Mieux définir le champ d’application de la loi, pour réguler les flux d’entrée dans le système de distribution.
7. Une urgence : insuffler une nouvelle dynamique commerciale en allégeant les contraintes qui pèsent sur le réseau de vente et en associant effectivement les détaillants au choix des produits qu’ils reçoivent.
8. Assouplir l’organisation de la distribution, sans déstabiliser le réseau.
9. Prévoir une transition fluide vers le nouveau système de régulation.
10. Envisager d’étendre à la diffusion numérique le principe de pluralisme de la presse d’information politique et générale.

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